PoidsPropre

Droit de réponse des marques

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

PoidsPropre publie des mesures de poids réalisées par des citoyens et rattachées à des produits identifiés par leur code-barres. Ces mesures peuvent faire apparaître le nom d'une marque ou d'un distributeur. Toute entreprise citée dispose d'un droit de réponse, exercé selon la procédure décrite ci-dessous.

Ce que publie PoidsPropre, et ce qu'il ne publie pas

• Les pesées sont déclaratives : elles proviennent de balances domestiques non assermentées et n'ont pas valeur de constat officiel.
• Seule la DGCCRF est compétente pour établir une non-conformité ou une infraction.
• Les fiches produit indiquent l'écart mesuré et la tolérance légale applicable (directive 76/211/CEE), sans qualification pénale de la marque.
• Les données produit (nom, marque, quantité) proviennent d'Open Food Facts, base ouverte éditable par des tiers.

Qui peut exercer ce droit

Le fabricant, le distributeur ou le titulaire de la marque du produit concerné, ou toute personne mandatée par eux.

Contenu de la demande

1. Identité du demandeur et qualité pour agir (raison sociale, fonction, mandat le cas échéant).
2. URL de la page concernée et code-barres du produit.
3. Élément contesté, précisément cité.
4. Texte de la réponse souhaitée, d'une longueur proportionnée au contenu contesté.
5. Le cas échéant, les éléments de mesure opposés : rapport de contrôle interne, procès-verbal, données de remplissage.

Délais et suites données

• 72 heures ouvrées : accusé de réception, avec le nom de l'interlocuteur en charge du dossier.
• 15 jours : réponse motivée et, si la demande est fondée, mise en ligne de la réponse.
• La réponse de la marque est publiée sur la fiche produit concernée, au même niveau de visibilité que le contenu contesté, et y reste tant que ce contenu est en ligne.
• Si une erreur factuelle est établie (mauvais produit, mauvais grammage de référence, saisie aberrante), la mesure est corrigée ou retirée et la correction est datée.
• Une demande incomplète suspend le délai jusqu'à réception des éléments manquants.

Signalement d'une mesure manifestement erronée

Indépendamment du droit de réponse, toute mesure manifestement erronée ou abusive peut être signalée à [email protected], ou depuis l'application via le menu ••• de chaque publication. Les mesures aberrantes sont écartées des classements.

Voies légales

Cette procédure est proposée à titre amiable et ne prive personne des voies prévues par la loi, notamment le droit de réponse en ligne de l'article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), qui s'exerce dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du contenu. Les coordonnées de l'éditeur et du directeur de la publication figurent dans les mentions légales.

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